Conditions générales de vente

Identification du prestataire

• NEW WEB VISION
• SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
• 15 rue des Halles
• 75001 Paris
• France
• SIRET : 878 603 711 00010
• RCS : 878 603 711 R.C.S. Paris
• TVA intracommunautaire : FR75 878603711
• Email : contact@new-webvision.com

Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les abonnements et prestations Vyselia conclus avec des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Description des services

• création et gestion de sites ;
• génération assistée de contenus ;
• génération ou intégration de visuels ;
• création de pages locales ;
• outils liés au SEO, au GEO et à l’AEO ;
• gestion des formulaires et demandes ;
• prévisualisation ;
• publication ;
• hébergement selon l’offre ;
• domaine personnalisé selon l’offre ;
• accompagnement ou configuration selon la formule choisie.

Commande

La souscription s’effectue depuis la plateforme. Le Client choisit une offre, vérifie sa commande avant validation et le récapitulatif Stripe confirme les éléments de paiement. Les caractéristiques de l’offre, limites, prix et frais affichés au moment de la commande prévalent.

Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande. Ils sont exprimés en euros. La page Tarifs affiche actuellement des prix mensuels en euros et des frais de mise en route, sans mention HT ou TTC explicite dans le libellé ; cette précision fiscale doit être confirmée avant lancement commercial définitif. La TVA est appliquée conformément aux règles applicables.

Frais de mise en route

La première souscription peut inclure les frais de mise en route correspondant à l’offre choisie. Ces frais couvrent notamment l’initialisation, la préparation et la configuration du service.

Lors du passage à une offre supérieure, seul le complément entre les frais de la nouvelle offre et ceux déjà réglés est facturé. Les frais déjà réglés ne sont pas facturés une seconde fois. Les montants applicables sont ceux affichés avant paiement.

Les frais deviennent non remboursables après commencement effectif des opérations de mise en route, sauf obligation légale contraire ou inexécution imputable à NEW WEB VISION.

Abonnement

L’abonnement est mensuel selon l’offre, renouvelé automatiquement à chaque échéance et prélevé par Stripe. Il se maintient jusqu’à sa résiliation. Tout changement d’offre est soumis aux conditions affichées au moment de l’opération. Les données et sites sont conservés sous réserve des limites de l’offre choisie et des conditions applicables.

Paiement

Le paiement est sécurisé par Stripe. NEW WEB VISION ne reçoit pas directement le numéro complet de carte bancaire. Le paiement est exigible selon le calendrier affiché et une suspension peut intervenir en cas d’échec persistant du paiement.

Entre professionnels, les retards de paiement entraînent des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due, sans exclure une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant.

Résiliation

La résiliation s’effectue depuis l’espace de facturation lorsqu’une telle fonction est disponible ou, à défaut, par demande écrite à contact@new-webvision.com. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf mention contraire affichée lors de l’opération. Une période commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf obligation légale ou inexécution imputable à NEW WEB VISION. L’accès reste maintenu jusqu’à la fin de la période payée, sauf suspension liée à la sécurité, à un impayé ou à une violation grave. Le Client doit récupérer ses données utiles avant fermeture, selon les fonctions d’export réellement disponibles.

Changement d’offre

Les passages vers une offre supérieure peuvent entraîner l’application du complément de frais de mise en route. Les frais déjà réglés ne sont pas refacturés. Les nouvelles limites applicables remplacent celles de l’offre précédente et les données existantes sont conservées dans les limites techniques et contractuelles.

Obligations du Client

• fournir des informations exactes ;
• disposer des droits sur ses contenus ;
• renseigner ses propres mentions légales ;
• vérifier les contenus générés ;
• sécuriser son compte ;
• respecter les lois applicables ;
• ne pas publier de contenus interdits ;
• traiter les demandes reçues conformément au RGPD ;
• configurer ses durées de conservation ;
• informer ses propres prospects du traitement de leurs données.

Obligations de NEW WEB VISION

NEW WEB VISION fournit les moyens techniques prévus par l’offre. NEW WEB VISION ne garantit pas une position déterminée dans les moteurs de recherche, une visibilité garantie dans les réponses d’une IA, un volume de trafic, un nombre de prospects, un chiffre d’affaires, une validation automatique par Google ou une indexation permanente.

Responsabilité

La responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Lorsque la loi l’autorise, les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, clientèle, image, opportunité ou données sont exclus. Le plafond de responsabilité correspond aux sommes hors taxes payées par le Client au cours des douze derniers mois. Les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées demeurent applicables. NEW WEB VISION n’est pas responsable des contenus fournis, générés puis validés ou publiés par le Client, ni des défaillances imputables à Vercel, Supabase, Stripe, Resend, aux fournisseurs d’intelligence artificielle ou autres prestataires techniques.

Données et réversibilité

Les traitements de données sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Le Client doit récupérer ses données utiles avant fermeture du compte, selon les fonctions réellement disponibles.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens des principes généraux du droit français.

Modification des CGV

En cas de modification substantielle des CGV, une information préalable raisonnable est communiquée aux Clients professionnels.

Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une résolution amiable préalable via contact@new-webvision.com. Pour les Clients professionnels, les litiges relèvent du tribunal du ressort de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables.